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Aide au suicide : le CCNE divisé sur la question

Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande souhaitait, dans ses «60 engagements pour la France», que la loi permette à un patient, dans «des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour [...]

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Koz Toujours
Blogueur

La loi Léonetti est une loi d'équilibre

La loi Léonetti a été votée à l'unanimité à l'Assemblée. Le débat a-t-il changé de nature, depuis ? La vie, la mort, la souffrance, la maladie, sont-ils des sujets i mouvants qu'il faille légiférer à répétition ?

Il est sidérant d'affirmer que, si la loi Léonetti n'est pas appliquée par les praticiens, c'est que c'est une mauvaise loi. Non seulement, il est incroyable de lire cela de la part de celui qui l'a combattue à peine votée, mais il est de la responsabilité de l'Etat d'organiser l'information, ce qu'il s'est refusé à faire.

On s'est ainsi opposé à la distribution du guide"droits des malades et fin de vie".

Depuis la récente loi Léonetti, du 22 avril 2005, l’un des tous premiers articles du du Code de la Santé Publique, l’article L.1110-5, prévoit déjà que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». 

Cela signifie déjà que l'acharnement thérapeutique - appelé "obstination déraisonnable" dans la loi - est prohibé. Or, c'est déjà la crainte d'une majorité de Français, qui ignorent cette interdiction. 

Ce même article prévoit que « dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 » - c’est-à-dire les soins palliatifs – ou encore que « les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort ». 

 Plus explicitement encore, l’article L. 1111-10 du Code de la Santé Publique dispose que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix ». 

Dans ce cas, l’article 1111-10 prévoit que « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10 », lesquels « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Au titre de ces soins, le médecin peut administrer une sédation, faisant perdre conscience au malade. 

L'usage du présent de l'indicatif, en droit, est l'équivalent d'un impératif : les médecins n'ont pas le choix, c'est le patient qui décide. Ne changeons donc pas la loi, donnons-nous les moyens de l'appliquer ! 

Les Français ignorent la loi, en partie par manque de volonté politique. Les Français s’affirment favorables à une loi sur l’euthanasie, mais elle existe ! Connaissent-ils seulement ces dispositions ? 56% des sondés affirment que l’euthanasie ne devrait être possible que « dans certains cas ». 

Lorsqu’ils affirment ingénument qu’elle devrait être réservée aux « maladies insupportables [par opposition aux maladies cools ?] et incurables », connaissent-ils l’article L.111-10, applicable aux affections graves et incurable ? 

Sur divers sites, les commentateurs fustigent l’acharnement thérapeutique. Savent-ils que cet acharnement est unanimement condamné, et clairement exclu par l’article L.1110-5 du Code de la Santé Publique ?

Ainsi, les Français, non informés voire désinformés, ignorent ce qui figure dans la loi et appellent de leurs vœux ce qui existe déjà. 

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Vous aussi, participez au débat :
Faut-il autoriser l'euthanasie ?

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  • Photo de Anne-Marie Anthony oui

    21 février 2012, 00:48

    Anne-Marie Anthony
    La loi Leonetti est incomplète et lourde à mettre en application.
    Le testament de vie "est" la solution. C'est à chacun de décider ... choisir sa mort plutôt que la subir (mourir, oser s'y préparer. testament de vie aux éditions 93).
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  • Photo de Armand Stroh oui

    17 mars 2012, 18:18

    Armand Stroh Enseignant retraité . Membre de l' Association Ultime Liberté

    @Anne-Marie Anthony 

    Information : Le "testament de vie" , est présent dans la Loi Leonetti sous le terme de "Directives anticipées" .
    Et aucun "testament de vie" ne peut à l'heure actuelle demander la réalisation effective d'un acte considéré comme illégal dans la législation en cours ...

    Remarque personnelle :
    Si nous considérons, comme vous le dites, que "c'est à chacun de décider " , nous ne pouvons plus dire en même temps que c'est à la collectivité de décider à notre place ...
    Il s'agit donc de construire en commun une collectivité internationale nouvelle dont les membres considèrent que c'est à eux-mêmes , comme personnes individuelles, de décider de leur propre vie et de leur mort . Et de ne plus soumettre cette décision qui "nous" est commune au "véto" des autres qui ne seraient pas d'accord ... et qui peuvent librement continuer à suivre leurs propres principes collectifs.
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  • Photo de Etienne Degiovanni non

    17 mars 2012, 18:33

    Etienne Degiovanni

    @Armand Stroh 

    Je pense que vous confondez le suicide, qui peut effectivement pour des gens comme vous constituer une ultime liberté, et le suicide assisté ou l'euthanasie qui n'est pas du tout une liberté. Au contraire, on se met volontairement à la merci d'un médecin ou d'un proche et donc ce n'est pas du tout une décision qui n'implique que vous, ni même la preuve d'une grande autonomie. Elle implique la société toute entière qui doit décider si elle accède à votre demande de mourir.

    Seul le suicide n'implique pas la société. A partir du moment où vous demandez à être aidé, vous touchez au tabou actuel de l'acte de tuer et la société a son mot à dire et a le droit de ne pas autoriser votre médecin ou votre proche à accéder à votre demande.
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  • Photo de Étudiants Pro-Vie non

    23 février 2012, 21:24

    Étudiants Pro-Vie membre des Etudiants Pro-Vie, chargé de communication
    Cette loi est très bien rédigée et est d'un grand équilibre.

    Pourquoi est-elle si mal comprise et appliquée ? Quelles seraient les bonnes mesures à prendre ?
    0 1
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  • Photo de Claudette Pierret oui

    13 juillet 2013, 00:40

    Claudette Pierret

    @Étudiants Pro-Vie 

    "Etudiants" je répète.... vous êtes jeunes... attendez un peu et les années venant, vous repenserez un jour à ce que vous pensez aujourd'hui....
    Vous affirmez que "la loi est bien rédigée et d'un grand équilibre" mais vous vous demandez quand même pourquoi elle est mal comprise et mal appliquée" ? La réponse : une loi, qui, 8 ans après sa promulgation, n'est pas connue et pas (ou mal) appliquée, c'est forcément qu'elle a quelque chose qui cloche sinon, elle aurait été adoptée par les malades et par les médecins non ???
    Donc si on réfléchit un peu on se demande ce qu'elle a qui ne va pas, d'accord ?
    La réponse : son flou et son hypocrisie et le flou est savamment entretenu pour lui faire dire tout et rien à la fois.
    Je prends mon exemple :
    - mon père 90 ans en fin de vie de 2 maladies graves et incurables qui le laissent sur un lit, couché sur le dos 24H/24, des escarres qui le font beaucoup souffrir, 45 kgs et encore.... qui ne peut plus parler, qui ne peut plus bouger, qui ne peut plus rien faire d'autre que souffrir, qui a une perfusion d'hydratation dans la cuisse, qui est branché sur deux pompes l'une à morphine, l'autre pour l'hypnovel, qui a écrit des directives anticipées pour dire qu'il ne voulait pas d'acharnement et qu'on l'aide à mourir en dernier lieu, ne bénéficiera pas d'une sédation terminale parce que les deux médecins qui s'occupent de lui (médecin traitant + médecin de l'unite d'hospitalisation à domicile) ont décidé qu'il n'était pas en acharnement thérapeutique !!! Et voilà ! le tour est joué ! On augmente légèrement les doses des antalgiques tous les 15 jours mais très peu, il ne faut surtout pas que cette augmentation le fasse mourir... et le corps d'adapte à cette petite hausse d'antalgiques et le corps continue de souffrir.... et les médecins ne se décident toujours pas à dire que mon père est en acharnement thérapeutique... et nous, on fait quoi ? On prend un avocat ? ça va prendre combien de temps avant que la décision du tribunal soit rendue ? Finalement, mon père est mort au bout de longues souffrances aussi gratuites qu'inutiles !:
    Voilà ce que permet la loi Léonetti : elle permet aux médecins de faire ce qu'ils veulent ! Aucune contrainte, aucun compte à rendre au malade ou a sa famille !
    Pour eux : mon père est mort, paix à son âme, ils passent à autre chose !
    Pour nous, la famille le traumatisme est là et bien là et pour longtemps ! et c'est pour cela qu'il faut que la loi Léonetti soit modifiée. Il faut obliger les médecins à respecter les volontés des malades.

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  • Photo de Armand Stroh oui

    17 mars 2012, 18:09

    Armand Stroh Enseignant retraité . Membre de l' Association Ultime Liberté
    Je suis d' accord avec vous sur le constat de l' ignorance de la Loi Leonetti , ignorance qui est peut-être en partie feinte par tous ceux que cela dérangerait de devoir l' appliquer ...
    Mais si la Loi Leonetti doit en effet pouvoir être mieux connue et appliquée, elle n'est pas pour moi, suffisante pour permettre un réel LIBRE EXERCICE personnel du choix de sa vie et de sa mort .

    Argument : Il existe des pays en Europe ( Suisse , Pays-Bas, Belgique ) ou des États comme l' Orégon aux Etats-Unis, où une liberté juridique personnelle plus grande existe à ce sujet, d'ailleurs de différentes façons suivant les endroits.
    Ces législations différentes et plus "permissives" que la nôtre n'ont pas été attaquées internationalement pour non conformité à la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme.
    Je considère qu'une personne d'une nationalité quelconque devrait dorénavant pouvoir jouir de toute liberté personnelle ( non attentatoire à la liberté d'autres personnes ) considérée comme légale dans un autre pays quelconque, lorsque cette liberté n' a pas été considérée sur le plan juridique international comme contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
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  • Photo de Léila Nadj non

    25 mars 2012, 19:20

    Léila Nadj

    La loi Léonetti commence à être connue, et beaucoup de médecins commencent à la prendre en considération. Mais, il ne faut pas oublier que c'est comme une sorte de révolution en termes de santé, où, la médecine a pour vocation première de lutter pour la vie et la santé. Il existe tout un conflit, un paradoxe, qui nécessite une réflexion éthique.... Un débat qui ne peut devenir un débat
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  • Photo de Carole Gouyé oui

    18 février 2013, 12:43

    Carole Gouyé
    la loi Leonetti est incomplete, mal connue ou mal appliquée. Il faut une loi précise qui mette le malade au centre de toute décision. Une loi qui encadre et qui sanctionne
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  • Photo de Claudette Pierret oui

    13 juillet 2013, 00:25

    Claudette Pierret
    Ces affimrations me fond doucement rigoler : "Les Français ignorent la loi, en partie par manque de volonté politique. Les Français s’affirment favorables à une loi sur l’euthanasie, mais elle existe !
    Lorsqu’ils affirment ingénument qu’elle devrait être réservée aux « maladies insupportables [par opposition aux maladies cools ?] et incurables », connaissent-ils l’article L.111-10, applicable aux affections graves et incurable ?
    Sur divers sites, les commentateurs fustigent l’acharnement thérapeutique. Savent-ils que cet acharnement est unanimement condamné, et clairement exclu par l’article L.1110-5 du Code de la Santé Publique ?
    Ainsi, les Français, non informés voire désinformés, ignorent ce qui figure dans la loi et appellent de leurs vœux ce qui existe déjà".

    Alors vous qui parlez des "FRANCAIS" qui ignorent la loi, que dire des "MEDECINS" qui IGNORENT la LOI ??? qui ignorent l'article L.1110-10 ou l'article L.1110-5 ?
    Je répète, mon père est mort il y a 12 jours, de façon catastrophique mais les médecins, seuls décideurs "décident" si le malade est ou pas en acharnement thérapeutique et à partir de là RIEN n'est POSSIBLE sinon prendre un AVOCAT pour faire respecter LA LOI ???
    Les MOTS, c'est beaux quand ils sont sur le papier qui se laisse écrire ou sur un site internet mais les MAUX quand ils sont subis, pas assez apaisés ou pas considérés comme assez DOULOUREUX pour faire l'objet d'une sédation terminale et rapide, c'est tout simplement l'horreur pour le malade et sa famille et ce n'est pas à l'honneur du monde médical !




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